En Commission des Finances a eut lieu il y a peu, à mon initiative, un débat sur la nécessité d'un contrôle budgétaire en Région bruxelloise. Ma question au Ministre du Budget portait en synthèse sur 3 points : la confirmation que la Région pourrait compter sur 35 à 40 mios des recettes supplémentaires cette année, la validation de certaines recettes inscrites dans le budget (dont 93 mios pour les arriérés des droits de tirage que le Fédéral doit verser à la Région) et les raisons pour lesquelles ce Gouvernement ne se soumettait pas à un controle budgétaire au premier semestre comme les autres entités belges.

Une embellie en 2011

Le Ministre Van Raes a confirmé mon estimation : au total, la Région bruxelloise peut compter sur plus de 37 mios supplémentaires, soit plus d’1% du budget régional, l’équivalent de la recette régionale de la taxe forfaitaire à charge des ménages (37 mios), plus que les montants affectés par la Flandre pour le fond de dépollution des sols (30 mios), plus que le subside aux communes visant à améliorer leur situation budgétaire (30 mios), 3 fois le budget des primes énergie (12 mios)... Comme on peut le constater, cette augmentation des moyens n'est pas négligeable.

Les moyens de la région augmentent grâce à la dotation provenant du Fédéral (33 mios) et de meilleures recettes fiscales (4 mios)

Mais un déficit plus lourd

Lors des débats à l’initial 2011, j’avais déjà mis en avant que le déficit réel de la Région bruxelloise tournait en réalité entre 420 et 500 mios (soit le montant réclamé pour le refinancement) et non 313mios ...

Le Ministre du Budget confirme que la recette attendue de 93mios pour l’arriéré des droits de tirage n’a pas été inscrite dans le budget fédéral qui vient d’être approuvé. La procédure juridique qui doit être initiée par le gouvernement bruxellois pour régler ce litige sera lancée en juin. Il est également trop tôt pour confirmer que les département n'utiliseront pas 100% des crédits qui leur sont alloués. A 38 mios près (si on ne fait rien de l’embellie budgétaire), la réponse du Ministre confirme que la Région a déjà englouti le refinancement qu'elle n'a pas encore reçu ...

Quand transparence et bonne gestion servent exclusivement les discours..

Le Ministre affirmer présenter mensuellement au Conseil des Ministres un état des l’évolution du budget. Cependant, faire rapport au Gouvernement n’est pas synonyme de transparence : c’est devant le Parlement que l’on doit justifier des politiques que l’on va mener dans la Région, surtout quand depuis le début de l’année les Ministres se répandent dans la presse sur des mesures non inscrites au budget (les préfabriqués dans les écoles pour 8mios, la sécurité dans le métro pour 10 mios, la prime “bruxelles” pour les agents de l’administration régionale, les prêts logements pour les revenus moyens ...)

Toutes les entités procèdent à un controle budgétaire au premier semestre. “Bruxelles n’est pas comparable aux autres régions” m’a répondu le Ministre pour justifier qu’il n’y aurait pas de controle avant octobre. En effet, Bruxelles n’est pas comparable : sa situation budgétaire est beaucoup moins bonne et plus instable que celle des autres entités et la mise en place de nouvelles politiques est conditionnée à l’arrivée de nouveaux moyens .

Je considère que le budget n’est pas un document que l’on rédige une fois par an en fin d’année mais bien un exercice permanent et continu au cours duquel la tenue d’un ajustement budgétaire tôt dans l’année permet d’anticiper les dérapages ou de définir à quoi seront affectées les marges (des dépenses pour les générations d’aujourd’hui ? diminuer le déficit et ainsi freiner l'endettement pour alléger la charge de la dette des générations de demain ?) : le budget est d’abord un outil politique qui doit permettre au gouvernement de répondre aux besoins de sa population. 

En réalisant un controle budgétaire en septembre, le Gouvernement n’est pas en infraction avec l’ordonnance bruxelloise mais il est trop tard pour réagir (le dérapage des primes énergies en 2010 était de 22 mios : 7 mios ont du être pris sur le budget 2011 à cause des délais ...). Il permet seulement de redistribuer des crédits non utilisés (tjs pour les primes énergie fin 2010, on a utilisé les crédits de la politique des grandes villes) ou d’acter des pertes, jamais de réorienter la politique du gouvernement. 

L’attitude attentiste et passive de ce gouvernement est irresponsable face aux très nombreux défis de la Région. Je continue à plaider pour un contrôle budgétaire avant l’été : pas d’ajustement signifie absence de gestion et veut surtout dire aussi absence de nouvelles politiques. Comme en 2010, le Gouvernement ne compte pas faire profiter sa population de l’embellie.